France~Paca ~ Droit du Travail ~

France~Paca ~ Droit du Travail ~ http://www.francepaca.com France~Paca à été Concu afin d'apporter sa contribution dans les relations de travail. France~Paca met à votre disposition un forum ou vous pourrez posez vos questions sur l'execution du contrat de travail. Lauyan TOWeb fr Sun, 2 Nov 2008 18:07:21 GMT <center> PLAIRE, EMOUVOIR, CONVAINCRE</center> %EFFET1% <center>%DEFILEMENTACCUEIL% </center> http://www.francepaca.com/introduction/index.html#bv000004 http://www.francepaca.com/introduction/index.html#bv000004 Recherche Collaborateur(trice) Afin d'amélioré la qualité de France~Paca, je suis à la recherche de collaborateurs(trices) pour m'aider à construire le site. Vous pouvez me contacter à l'adresse ci dessous. %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000002 Bienvenue sur le site de France~Paca <center>Lien</center> <center>%ACHAT01% </center> %THEMATIQUE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000009 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000009 Bienvenue sur le site de France~Paca Publicité <center>%GOOGLECONTEXTUELLE% </center> <center>%GOOGLEPARAINAGE% </center> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000003 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000003 Bienvenue sur le site de France~Paca L'Information du Droit du Travail Bienvenue dans l'espace du Droit Social. Vous trouverez sur l'ensemble du site des articles et des compléments d'informations, qui vous seront utiles lors de vos démarches. Que vous soyez Employeur ou Employé. vous pouvez utilisez le <a href="../forum/index.html">forum</a> pour poser vos questions. Il vous est possible de me faire part de vos suggestions, pour cela merci de bien vouloir utiliser <a target="_blank" href="mailto:contact@francepaca.com">mon adresse mail</a> prévu à cet effet. Je ferai tout mon possible pour vous répondre dans les plus brefs délais. La réforme des contrats de travail, l'un des thèmes de campagne de Nicolas Sarkozy, s'est concrétisé en un groupe de travail des partenaires sociaux. Il est en sortie de cette "" Je m'efforcerai de tenir à jour le dossier que vous pouvez consulter <a href="../contratdetravail/index.html">dans cette rubrique</a>. %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000006 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000006 Bienvenue sur le site de France~Paca Le Rescrit Social Le rescrit social permet d'obtenir de la part de l'U.R.S.S.A.F une position et un engagement sur les demandes que les (futurs) employeurs se posent sur l'application de certaine mesure. La mesure concerne uniquement les points suivant : <ul><li> les exonérations de cotisations limitées à une zone géographique : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches de 1 à 50 salariés.</li><li> les contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et de retraite à prestations définies </li><li> les mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.</li></ul>%ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000004 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000004 Bienvenue sur le site de France~Paca La Loi Fillon n° 2003-47 La loi Fillon relative aux salaires, au temps de Travail et au développement de l'emploi remplace la Loi Aubry . Elle consiste à une diminution des charges Patronales. Au 1er Juillet 2007 elle permettra de supprimer en totalité les charges de sécurité sociale. <ul><li>Maladie</li><li>Maternité</li><li>Invalidité</li><li>Vieillesse</li><li>Décès</li><li>Allocations Familiales</li><li>Accident Du Travail</li></ul>A compter du 1er Octobre 2007 de nouvelles mesures[...] <a href="../fillon/index.html">Lire la Suite...</a> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000005 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000005 Bienvenue sur le site de France~Paca Référencement <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000001 Bienvenue sur le site de France~Paca L'Aide H.C.R. Afin de pallier à la promesse non tenue de l'ancien président de la république, Jacques Chirac, concernant la baisse de la T.V.A. à 5.5% pour les restaurateurs, il a été décidé d'octroyer sous certaines conditions une aide spécifique aux Hôtels Cafés Restaurants. Historique : <ul><li>Élection Présidentielle de 2002.</li></ul> <ul><li>_Candidat Jacques Chirac : </li><li>Programme :</li></ul> [...]Négocier avec Bruxelles des baisses ciblées de TVA pour la restauration et les industries culturelles.[...] Malheureusement, et Chirac ne pouvait l'ignorer, l'€urope est contre une baisse significative de la TVA. <a href="../hcr/index.html">Lire la Suite...</a> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000008 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000008 Bienvenue sur le site de France~Paca Référencement %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000007 http://www.francepaca.com/accueil/index.html#bv000007 Bienvenue sur le site de France~Paca Cabinet de Gestion <h3> <center><a target="_blank" href="http://www.clicksetplumes.com">Externalisez vos paies </a></center> </h3> La société <a target="_blank" href="http://www.clicksetplumes.com">Des Clicks & Des Plumes</a> évoluant dans le secteur du social. Travaillant pour le compte des TPE, PME, PMI qui ne peuvent pas ou ne veulent pas alourdirent leurs charges en créant un pôle DRH, <a target="_blank" href="http://www.clicksetplumes.com">Des Clicks & Des Plumes</a> à été créer pour venir en aide à ces entreprises. Vous pouvez par exemple vous faire assister dans les domaines suivants : <ul><li>Demander l'établissement des fiches de Fiches de salaires</li></ul> <ul><li>Déclaration des charges sociales</li></ul> <ul><li>Domicilié votre entreprise </li></ul> <ul><li>Se faire assister dans les démarches administratives</li></ul> N'hésitez pas à prendre <a target="_blank" href="http://www.clicksetplumes.com/contact/index.htmlcontact">contact</a> avec un responsable afin que l'on puissent déterminer ensemble vos besoins. %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/lien/index.html#bv000006 http://www.francepaca.com/lien/index.html#bv000006 Liens favoris Dépenses Publique Au fil de mes surfs quotidien, je suis tombé sur ce site prônant la révolte, légale et démocratique, contre l'oppression fiscale, les aberrations de notre système de politique Financière, les critiques sur le service minimum à la SNCF...... N'hésitez pas à vous rendre sur le site des contribuables, à signer la pétition pour la tenue des promesses politique de Nicolas Sarkozy que vous pouvez signer en vous rendant sur cette <a target="_blank" href="http://www.contribuables.org/cyber-action/petition">page</a> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/lien/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/lien/index.html#bv000002 Liens favoris Le contrat de travail <center>%ANNONCECONTEXTUELLE2705007% </center> %DIV% En France le nombre de Contrat de Travail dépasse et de loin la moyenne européenne. Avec, pas moins, de 38 contrats de travail différents. Une des réformes essentielles du programme du candidat Sarkozy, c'est de rendre plus clair, plus limpide, plus facile les embauches et les licenciement. Le Contrat Unique est né. Devenue depuis le sixième président de la cinquième république, Nicolas Sarkozy, a laissé jusqu'à la fin de l'année aux partenaires sociaux pour élaborer le Contrat Unique. Il laisse jusqu'a la fin de l'année pour arriver à mettre au point le Contrat Unique. Plus qu'une réforme c'est une véritable révolution, n'hésitant pas a bousculer plus de 40 ans de construction du droit du travail. A l'heure actuelle, nous ne savons pas grand chose de ce nouveau contrat si ce n'est qu"il facilitera les licenciements, et que les salarié(e)s verront leurs droits augmenter en même temps que leurs anciennetés. A ce stade, impossible de savoir si les salarié(e)s auront la possibilité de mettre en cause les motifs de licenciements. Comme pour le C.N.E, Contrat Nouvelle Embauche, une indemnité serait versée au salarié(e) licencié(e), une contribution de solidarité sera également dû pour permettre le financement des prises en charges des reclassements, ses montants seraient calculé(e)s sur la totalité des sommes versées depuis le début du contrat. Il serait donc désavantageux, à mon sens, de garder un(e) salarié(e) trop longtemps. La création d'un C.D.D d'une durée de 4 ans contribuera à l'extinction de la plupart des <s>C.D.D classique.</s> Seront par exemple conservé, les contrats saisonniers. <center>Le WebMaster</center> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000002 Le Contrat Unique Publicité %GOOGLECONTEXTUELLE% http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000001 Le Contrat Unique Le contrat de Travail Ce qui détermine le contrat de travail du point de vue du droit ce sont ces trois éléments : <ul><li> La Prestation de Travail</li><li> La Rémunération</li><li> Le Lien de Subordination</li></ul> <center>Le WebMaster</center> http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000003 http://www.francepaca.com/contratdetravail/index.html#bv000003 Le Contrat Unique <ol><li>#natif##<center>A</center></li></ol> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> Autochtone: Se dit d'une personne originaire du pays où elle habite. http://www.francepaca.com/def/index.html#natif http://www.francepaca.com/def/index.html#natif Définition de terme <center>B</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000001 Définition de terme <ol><li>#Cour de Cassation##<center>C</center></li></ol> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> Cour de Cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. http://www.francepaca.com/def/index.html#Cour de Cassation http://www.francepaca.com/def/index.html#Cour de Cassation Définition de terme <center>D</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000004 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000004 Définition de terme <center>E</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000005 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000005 Définition de terme <center>F</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000006 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000006 Définition de terme <center>G</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000007 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000007 Définition de terme <center>H</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000008 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000008 Définition de terme <center>I</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000009 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000009 Définition de terme <center>J</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000010 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000010 Définition de terme <center>K</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000011 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000011 Définition de terme <center>L</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000012 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000012 Définition de terme <center>M</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000013 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000013 Définition de terme <ol><li>#lieu##<center>N</center></li></ol> Non lieu: Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes que la personne mis en cause soit l'auteur ou le complice de l'infraction ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d'un fait justificatif tel que la légitime défense. Nonobstant: Le terme nonobstant est, selon le cas, un adverbe ou une préposition qui signifie: « sans être empêché par quelque chose, sans s'y arrêter ». En langue commune, il serait accepté d'employer malgré dans ce sens, et l'on dirait alors: « Malgré (nonobstant) le nombre restreint d'inscriptions, le congrès a eu lieu ». <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#lieu http://www.francepaca.com/def/index.html#lieu Définition de terme <center>O</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000015 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000015 Définition de terme <center>P</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000016 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000016 Définition de terme <center>Q</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000017 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000017 Définition de terme <center>R</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000018 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000018 Définition de terme <ol><li>#SMIC##<center>S</center></li></ol> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> <ul><li>S.M.I.C : Acronyme de Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance.</li></ul> http://www.francepaca.com/def/index.html#SMIC http://www.francepaca.com/def/index.html#SMIC Définition de terme <ol><li>#TEPA##<center>T</center></li></ol> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> <ul><li>T.E.P.A : Acronyme de Travail Emploi Pouvoir d'Achat</li></ul> http://www.francepaca.com/def/index.html#TEPA http://www.francepaca.com/def/index.html#TEPA Définition de terme <center>U</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000021 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000021 Définition de terme <center>V</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000022 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000022 Définition de terme <center>W</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000023 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000023 Définition de terme <center>X</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000024 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000024 Définition de terme <center>Y</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000025 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000025 Définition de terme <center>Z</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000026 http://www.francepaca.com/def/index.html#bv000026 Définition de terme <center>La Compétence</center> %ANALITYCGOOGLE% Le conseil des Prud'Homme est le seul tribunal qui puisse réglé les litiges naît ou à naître entre les salariés et les employeurs du secteur privé Les établissements à caractère industriel et commercial ( SPIC ), et certains contrat spéciaux des services public administratif ( SPA ) sont également soumis au C.P.H. les autres sont soumis au tribunal administratif. Mais il est une situation, très rare et méconnue du grand public, qui est du ressort des C.P.H, ce sont les litiges entre deux salariés lorsqu'ils sont liés au travail. Tout les salariés qui dépendent de ce tribunal peuvent le saisir, la procédure simpliste, en facilite la saisine. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire, et c'est ce qui fait la particularité de ce tribunal, cependant il est des litiges si complexe et important que l'assistance d'un avocat est recommandé. S'ensuit une phase de conciliation, obligatoire, qui permet une tentative du règlement du conflit à l'amiable. Lors de cette phase , il est extrêmement rare, que les parties trouvent une issue favorable au conflit les opposants. Le président du conseil fixe alors une date pour la remise des conclusions aux deux parties. La dernière phase de ce tribunal se termine en une plaidoirie de chaque partie. La partie qui n'est pas satisfaite du jugement, peut interjeter appel, dans cette phase, l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire. A partir de cette étape ce sont des magistrats professionnels qui sont chargés de départager les parties, ce n'est plus devant un conseil des prud'hommes que se déroule le jugement mais devant une chambre sociale de la cour d'Appel dont ils dépendent. La possibilité de se pourvoir en cassation est l'ultime solution à l'issue de l'appel et l'assistance d'un avocat est obligatoire Notez qu'entre la saisine de la juridiction de 1er instance et le pourvoi en cassation, il peut s'écouler plusieurs années. <center>Le Webmaster</center> Si vous souhaitez corriger un fait ou apporter une modification <a target="_blank" href="mailto:webmaster@francepaca.com?subject=Article le CPH">à cet article</a> N'hésitez pas à m'écrire. http://www.francepaca.com/lecph/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/lecph/index.html#bv000002 Le Fonctionnement du Conseil des Prud'Hommes Le Rescrit Social Le rescrit social permet d'obtenir de la part de l'U.R.S.S.A.F une position et un engagement sur les demandes que les (futurs) employeurs se posent sur l'application de certaine mesure. La mesure concerne uniquement les points suivant : <ul><li> les exonérations de cotisations limitées à une zone géographique : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches de 1 à 50 salariés.</li><li> les contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et de retraite à prestations définies </li><li> les mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.</li></ul> Attention les entreprises qui ont vu leur contrôle notifié ne peuvent pas prétendre au rescrit social Le Contenu de la Demande : Afin d'être recevable la demande doit comporter les éléments suivants : <ul><li>Les nom et adresse en qualité d'Employeur.</li><li>Le Numéro d'immatriculation</li><li>les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée </li><li>la présentation précise et complète de votre situation de fait, de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.</li><li>Indiquer un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise.</li><li>Exposer de manière très précise et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.</li></ul> Si l'organisme ne vous à pas demander des pièces complémentaire pour permettre l'étude de votre dossier, dans un délais de 30 jours, elle sera réputé compléte. Dans le cas contraire, le délais sera suspendu afin de permettre à l'U.R.S.S.A.F d'apprécier au mieux votre situation. Une fois le dossier complet elle dispose d'un délais de quatre mois pour instruire votre demande et vous communiqué sa réponse. Les Voies de Recours Le recours contre une décision intervenue de manière explicite <ul><li>Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l'organisme qui s'est prononcé, dans les conditions de droit commun.</li></ul> Le recours à l'arbitrage de l'Acoss <ul><li>Lorsque l'organisme de recouvrement modifie pour l'avenir sa décision initiale, vous pouvez demander l'intervention de l'Acoss en ce qui concerne l'appréciation portée sur votre situation par l'organisme. </li></ul> Attention pour ce faire votre demande de recourt doit être complet. L'A.C.O.S.S dispose d'un délais de 40 Jours pour communiquer à l'U.R.S.S.A.F la position à retenir et vous la transmettre. <center>Le WebMaster</center> Source : <a target="_blank" href="http://www.urssaf.fr">http://www.urssaf.fr</a> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/lerescritsocial/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/lerescritsocial/index.html#bv000002 Le Rescrit Social chez France~Paca Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale (PMSS)2008 Le P.M.S.S sert à permettre le calcul de certaines cotisations sociale il est fixé pour l'année 2008 de la manière suivante : <ul><li>Année = 33 276 €</li></ul> <ul><li>Trimestriel = 8 319 €</li></ul> <ul><li>Mensuel = 2773 € </li></ul> <ul><li>Quinzaine = 1 387 €</li></ul> <ul><li>Semaine = 640 €</li></ul> <ul><li>Jour = 153 €</li></ul> <ul><li>Heure = 21 € ( Pour une durée de travail inférieur à 5 heures)</li></ul> Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008. %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/lerescritsocial/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/lerescritsocial/index.html#bv000001 Le Rescrit Social chez France~Paca Remboursement de l'ARE %ANALITYCGOOGLE% <center>%ARE%</center> http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000002 La Parole Oubliée Christophe Bridoux %ANALITYCGOOGLE% AVANT PROPOS FrancePaca ne fait que relayer l'information qui a été diffusé par Rue89, qui n'a pas contacté M.BRIDOUX Christophe et encore moins Mme OLIN Nelly, <a href="../def/index.html#lieu">un non lieu</a> ayant été prononcé. Il ne s'agit pas de dire ici qu'il n'a pas été coupable ou innocent des faits reprochés. Nous laissons chacun libre de se faire une opinion en toute connaissance de cause. L'information largement repris par plusieurs blogs qui, pour la plupart se présentant contre l'homophobie, ne trouvant pas son échos dans l'accusation . Par nature je n'aime pas trop me fier à une seule version, j'aime forger mon opinion ou la conforter en ayant put lire ou entendre les deux parties en cause. Est il dit ici qu'un non lieu est une relaxe ou un acquittement ? Non, dans les faits un non lieu est en réalité une décision rendu par une juridiction d'Instruction %REOUVERTE% , en cas de découverte de faits nouveaux, par le procureur de la République. Un délais de prescription est cependant applicable, il est de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime. La plainte déposé pour diffamation nous permettra, peut être, de mieux comprendre ce qui semble être une accusation sans fondement. <a target="_blank" href="http://francepaca.com/Forum_Ddt/index.php">Réagir sur le Forum de France Paca</a> <center>%LEWEBMASTER% </center> <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575799&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080210&fastPos=1&fastReqId=657119941&oldAction=rechCodeArticle">Article 177 du code de procédure pénale</a> Tout commence le 11 septembre 2001. A New York, les tours du World Trade Center s'effondrent. A Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise), la vie de Christophe Bridoux s'écroule. Accusé de pédophilie, de vol et d'escroquerie, le chef de la police municipale vient d'être suspendu de ses fonctions par la maire de la ville, Nelly Olin. Il sera révoqué un mois plus tard après quinze ans de service, et va commencer une longue descente aux enfers. Sa femme demande le divorce, il perd la garde de son fils âgé de 1 an, et se retrouve dans l'impossibilité de trouver un nouveau travail dans le domaine de la sécurité pendant la durée de l'instruction. Il se retrouve bientôt à la rue, réduit à la mendicité. Fait quatre tentatives de suicide, est admis un mois en hôpital psychiatrique, perd 30 kilos. "Tout ça pour rien!", s'exclame-t-il aujourd'hui. "On m'a humilié, on m'a traîné dans la boue." Comparant son affaire à celle d'Outreau, Christophe Bridoux a décidé de dénoncer les incohérences judiciaires dont il s'estime victime. Passé entre les mains de sept juges d'instruction, l'ancien policier municipal, malgré ses récriminations, doit faire face pendant six longues années à un éternel "il faut être patient". Une lenteur que son avocat, Me Lesage, met sur le dos des difficultés habituelles de la justice. Cette explication ne convainc pas Christophe Bridoux, persuadé qu'il y a eu des pressions politiques, puisque le non-lieu a été finalement prononcé quelques mois après la démission du gouvernement Villepin, dont Nelly Olin était la ministre déléguée à l'Ecologie et au Développement durable. "Une cabale homophobe a été menée contre moi!" Pourquoi Nelly Olin a-t-elle porté de telles accusations contre Christophe Bridoux? Pour l'ancien chef de police, elles n'étaient qu'un prétexte pour l'écarter de son poste. Les vraies raisons? "Homophobie", explique ce père de quatre enfants, marié deux fois, qui s'est découvert homosexuel sur le tard: "Le jour de ma suspension, elle m'a convoqué dans son bureau devant une assemblée de responsables municipaux, elle m'a demandé: 'Etes-vous gay?' Puis elle a énuméré un certain nombre de faits et gestes de ma part prouvant mon homosexualité. Elle m'avait fait suivre." Quelques heures plus tard, sa femme l'appelle, la maire avait pris soin de la prévenir elle-même de la suspension de son mari... et de son homosexualité. "J'ai été victime d'une machination, une cabale homophobe a été menée contre moi!", s'exclame Christophe Bridoux. Au départ de l'affaire, il est accusé du vol d'un téléviseur, puis d'heures supplémentaires non déclarées. Un mois et demi plus tard, il est suspecté de "recel d'images pornographiques représentant des mineurs", après qu'une photo a été retrouvée sur un ordinateur de son lieu de travail. L'enquête révèlera que ce dernier était en fait utilisé par plusieurs personnes du service. Pour son avocat, "on n'a pas accepté qu'un policier puisse être homosexuel". Hussein Mokhtari, conseiller général (PS) du Val-d'Oise, soutient également la réhabilitation de Christophe Bridoux. Il s'indigne que la vie de cette homme ait été ruinée parce que Nelly Olin a, selon lui, "une aversion pour les homosexuels". Il ne s'étonne pas des méthodes de la maire, qui, d'après lui, "était prête à tout pour arriver à ses fins". "Je pense qu'il est temps pour Nelly Olin de s'expliquer", réclame Christophe Bridoux. L'ancienne ministre, qui est à l'heure actuelle injoignable, n'a pas réagi à l'ordonnance de non-lieu. Cette dernière a été prononcée une semaine après sa démission de son poste de première adjointe au maire. Nelly Olin a préféré redevenir simple conseillère municipale, suite à des dissensions avec l'actuel maire de Garges, Maurice Lefevre. Christophe Bridoux a porté plainte contre X pour diffamation et dénonciation calomnieuse, et s'apprête à en déposer une autre au tribunal administratif s'il n'est pas réintégré dans ses fonctions dans le délai légal de deux mois qui suit le non-lieu. Il garde le moral: "Au moins, avec mon expérience, j'aurai un autre regard de policier sur la société, j'essaierai de régler les choses à l'amiable avant de virer des SDF." Source : <a target="_blank" href="http://www.rue89.com/2007/09/13/un-policier-accuse-a-tort-de-pedophilie-par-une-ministre">RUE89</a> http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000003 http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000003 La Parole Oubliée Service Minimum %SERVICE_MINIMUM% %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/injusticejudiciaire/index.html#bv000001 La Parole Oubliée <center>LE LICENCIEMENT NON DISCIPLINAIRE</center> %ANALITYCGOOGLE% Ce type de licenciement est exempt de fait fautif de la part du salarié, mais est au contraire inhérent à la personne du salarié. Les faits invoqués doivent être directement liés à la personne du salarié ou à son comportement : <ul><li> *L'inaptitude Physique</li><li> *Insuffisance professionnelle </li><li> *Motifs disciplinaires ( Voir Faute, Faute Grave, Faute Lourde )</li></ul> Le salarié dispose d'un préavis d'un mois pour une ancienneté de moins de deux ans et deux mois au delà de deux ans d'ancienneté. Toutefois certaine convention collective peuvent prévoir des durées supérieures. Sur la Procédure : Afin de pouvoir garantir les droits du salarié, il est nécessaire d'appliquer une procédure simple mais très souvent non respecté. Quelques soit le ou les motifs du licenciement cette procédure doit s'appliquée. *La Lettre de convocation: Elle doit préciser l'objet de l'entretien la date, le lieu, et l'heure de la convocation. Elle doit préciser que le salarié à la possibilité de se faire assister par, suivant la taille de l'entreprise, un délégué du personnel, une personne de l'entreprise ou par un conseiller syndicale dont la liste est à retirer à la mairie de son domicile ou à la préfecture dont il dépend. Cette lettre doit obligatoirement être remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit également respecter un délais de 5 jours ouvrables, excepté les dimanches et jours fériés, après la remise en mains propre ou LRAR. Attention le simple fait de ne pas retirer la lettre de convocation n'entraîne pas une suspension de la procédure, le délais commence à courir à la 1ere présentation de la lettre recommandée. Autrement dit le fait que vous ne prenez pas ou n'allez pas retirer la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement n'entache en rien la procédure. Exemple : Un salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement, l'employeur décide d'engager à son encontre une procédure de licenciement. Il décide d'envoyer la lettre le 05 Novembre 2007, il pourra fixer le jour de l'entretien qu'à partir du 12 Novembre 2007. Toutefois pour plus de sécurité prévoir deux ou trois jours de "sécurité" afin de ne pas être hors délais. Dans notre exemple une convocation au 14 Novembre 2007 exclu tout risque de vice de forme. Si une des mentions n'est pas respecté la procédure peut être considérer comme non respecté et l'employeur peut être sanctionné par le conseil des prud'hommes. *L'entretien: C'est à ce moment là que le salarié prend connaissance des griefs qui lui sont reprochés. Le salarié doit être en mesure de se défendre, il doit argumenter une défense qui pourrait faire pencher la balance de son côté. Mais, il est inutile de se voiler la face, dans 90% des cas l'employeur à déjà pris sa décision et accompli cette dernière formalité parce que la loi lui oblige. * La Lettre de Licenciement : Elle ne peut être envoyé moins d'un jour franc et plus d'un mois après l'entretien préalable. Elle doit mentionner les faits qui lui ont été reprochés lors de son entretien. Elle ne peut être remise que par L.R.A.R. sous peine de nullité. En cas de procédure prud'homale la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si vous souhaitez corriger un fait ou apporter une modification <a target="_blank" href="mailto:webmaster@francepaca.com?subject=Article Licenciement Personnel">à cet article</a> N'hésitez pas à m'écrire. <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000001 http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000001 Les Licenciements Expliqués <center>LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE</center> %ANALITYCGOOGLE% C'est peut être la forme de licenciement la plus utilisé lorsque l'on veut se séparer d'un salarié. La nouvelle définition de la Faute Grave rendu dans un "arrêt du 27 Septembre 2007" est la suivante : <ul><li> la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise</li></ul><a href="../def/index.html#Cour de Cassation">La Cours de Cassation</a>, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, vient de redéfinir la faute grave excluant toute référence au préavis. Elle doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, rendant le maintien du salarié dans l'entreprise impossible. Elle n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de préavis ainsi que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sur la Procédure : Concernant la mise à pied à titre conservatoire : Il n'y a pas de forme légale afin de mettre en oeuvre la mise à pied à titre conservatoire, elle peut être notifié oralement, mais il est conseillé de confirmer la mise à pied dans la lettre déclenchant la procédure de licenciement. En revanche si la procédure ne débouche pas sur un licenciement, la période pendant laquelle le salarié à été prié de ne pas se rendre sur son lieu de travail, doit être rémunérée. Afin de pouvoir garantir les droits du salarié, il est nécessaire d'appliquer une procédure simple mais très souvent non respecté. Quelques soit le ou les motifs du licenciement cette procédure doit s'appliquée. *La Lettre de convocation: Elle doit préciser l'objet de l'entretien la date, le lieu, et l'heure de la convocation. Elle doit préciser que le salarié à la possibilité de se faire assister par, suivant la taille de l'entreprise, un délégué du personnel, une personne de l'entreprise ou par un conseiller syndicale dont la liste est à retirer à la mairie de son domicile ou à la préfecture dont il dépend. Cette lettre doit obligatoirement être remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit également respecter un délais de 5 jours ouvrables, excepté les dimanches et jours fériés, après la remise en mains propre ou LRAR. Attention le simple fait de ne pas retirer la lettre de convocation n'entraîne pas une suspension de la procédure, le délais commence à courir à la 1ere présentation de la lettre recommandée. Autrement dit le fait que vous ne prenez pas ou n'allez pas retirer la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue d'un licenciement n'entache en rien la procédure. Exemple : Un salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement, l'employeur décide d'engager à son encontre une procédure de licenciement. Il décide d'envoyer la lettre le 05 Novembre 2007, il pourra fixer le jour de l'entretien qu'à partir du 12 Novembre 2007. Toutefois pour plus de sécurité prévoir deux ou trois jours de "sécurité" afin de ne pas être hors délais. Dans notre exemple une convocation au 14 Novembre 2007 exclu tout risque de vice de forme. Si une des mentions n'est pas respecté la procédure peut être considérer comme non respecté et l'employeur peut être sanctionné par le conseil des prud'hommes. *L'entretien: C'est à ce moment là que le salarié prend connaissance des griefs qui lui sont reprochés. Le salarié doit être en mesure de se défendre, il doit argumenter une défense qui pourrait faire pencher la balance de son côté. Mais, il est inutile de se voiler la face, dans 90% des cas l'employeur à déjà pris sa décision et accompli cette dernière formalité parce que la loi lui oblige. * La Lettre de Licenciement : Elle ne peut être envoyé moins d'un jour franc et plus d'un mois après l'entretien préalable. Elle doit mentionner les faits qui lui ont été reprochés lors de son entretien. Elle ne peut être remise que par L.R.A.R. sous peine de nullité. En cas de procédure prud'homale la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Si vous souhaitez corriger un fait ou apporter une modification <a target="_blank" href="mailto:webmaster@francepaca.com?subject=Article Licenciement pour Faute Grave">à cet article</a> N'hésitez pas à m'écrire. <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000003 http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000003 Les Licenciements Expliqués <center>PROCHAINEMENT</center> <h3>A paraître Licenciement Economique, Licenciement pour Faute Lourde</h3> http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000004 http://www.francepaca.com/licenciement/index.html#bv000004 Les Licenciements Expliqués La Loi Fillon La loi Fillon relative aux salaires, au temps de Travail et au développement de l'emploi remplace la Loi Aubry . Elle consiste à une diminution des charges Patronales. Au 1er Juillet 2007 elle permettra de supprimer en totalité les charges de sécurité sociale. <ul><li>Maladie</li><li>Maternité</li><li>Invalidité</li><li>Vieillesse</li><li>Décès</li><li>Allocations Familiales</li><li>Accident Du Travail</li></ul> Le calcul, arrêté au 02 Juin 2007, de la loi Fillon s'opère de la manière suivant : <center>(0,26 / 0,6) x [1,6 x [(Remplacer par le Taux Horaire x heures rémunérées) / rémunération brute mensuelle] - 1]</center> Toutefois à compter du 1er Juillet 2007 pour les salariés comptant moins de 20 salariés la formule suivante devra s'appliquer : <center>(0,281/0,6) x [1,6 x [(Remplacer par le Taux Horairex nombre d'heures rémunérées)/rémunération mensuelle brute] - 1]</center> La détermination de l'effectif globale s'apprécie par l'application des articles <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L620-10">L. 620-10</a> et <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L620-11">L. 620-11</a> tout établissements confondus au 31 décembre de chaque année civile en fonction de la moyenne, des effectifs déterminés chaque mois. Concernant les sociétés dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 c'est bien évidemment le premier calcul qui s'applique. <center>Le WebMaster</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000002 La Loi Fillon <center>Nouvelle Mesure à Compter du 1er Octobre 2007</center> A compter du 1er Octobre 2007 de nouvelles mesures entrent en application de la Loi <a href="../def/index.html#TEPA">T.E.P.A.</a> La loi Fillon s'en trouve affectée, dorénavant la nouvelle formule se calcul non plus sur le taux horaires du S.M.IC. mais sur la rémunération brut mensuel S.M.IC. ce qui donne ceci : Entreprise comptant au plus 19 salariés : <ul><li> <center>(0,281 / 0,6) x [1,6 x [(Remplacer par le Montant Mensuel du <a href="../def/index.html#SMIC">S.M.I.C.</a>) / rémunération brute mensuelle {hors heures supplémentaires et complémentaire desfiscalisées }] - 1]</center></li></ul> Entreprise comptant 20 salariés ou plus : <ul><li> <center>(0,26 / 0,6) x [1,6 x [(Remplacer par le Montant Mensuel du <a href="../def/index.html#SMIC">S.M.I.C.</a>) / rémunération brute mensuelle {hors heures supplémentaires et complémentaires desfiscalisées}] - 1]</center></li></ul> Les effectifs s'apprécie suivant l'Article <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006735867&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080210&fastPos=3&fastReqId=1305124728&oldAction=rechCodeArticle/">D241-26</a> du code de la Sécurité Sociale, auxquels s'ajoutent les deux articles <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L620-10">L. 620-10</a> et <a target="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIL.rcv&art=L620-11">L. 620-11</a> Si vous souhaitez corriger un fait ou apporter une modification <a target="_blank" href="mailto:webmaster@francepaca.com?subject=Article Loi Fillon">à cet article</a> N'hésitez pas à m'écrire. http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000003 http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000003 La Loi Fillon <center>Les Modifications sur la Fiche de Salaire</center> Afin de mieux comprendre l'évolution et le gain d'argent tant pour le salarié que pour l'employeur j'ai décider de mettre en ligne les différentes fiches de salaire en fonction des évolutions de la loi Fillon. Elles ne vous sont présentés qu' à titre indicatif et ne constitue pas un modèle de fiche de salaire. Ces fiches de salaire ont été faites sur une société fictive et sans aucun avantage liés à la profession, à la convention collective, aux usages ou encore aux accords d'entreprises. L'entreprise compte moins de 05 salariés à la date de sa création le 1er Janvier 2007. Le Salarié : <ul><li>WEBMASTER Anonyme </li><li>Salaire : 1254.31€ Brut au 1er Janvier 2007 </li><li>Nombre d'Heures travaillé : 151.67 Hrs</li></ul> Très prochainement les fiches de salaires seront en lignes.... http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000004 http://www.francepaca.com/fillon/index.html#bv000004 La Loi Fillon <center>La Honte de la République</center> <center>%REGIMESPECIAUX% </center> %ANALITYCGOOGLE% http://www.francepaca.com/retraite/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/retraite/index.html#bv000002 Régime Spéciaux ~ La Honte de la République ~ L'Aide H.C.R. Afin de pallier au non respect de la promesse de l'ancien président de la république, Jacques Chirac, concernant la baisse de la T.V.A. à 5.5% pour les restaurateurs, il a été décidé d'octroyer sous certaines conditions une aide spécifique aux Hôtels Cafés Restaurants. Historique : <ul><li>Élection Présidentielle de 2002.</li></ul> <ul><li>_Candidat Jacques Chirac :</li></ul> <ul><li>_<a href="../Chirac/index.html#2002">_Programme :__</a></li></ul> [...]Négocier avec Bruxelles des baisses ciblées de TVA pour la restauration et les industries culturelles.[...] Malheureusement, et Chirac ne pouvait l'ignorer, l'€urope interdit ce genre de pratique. <center>Le WebMaster</center> <center>%ANALITYCGOOGLE%</center> http://www.francepaca.com/hcr/index.html#bv000002 http://www.francepaca.com/hcr/index.html#bv000002 L'Aide H.C.R.