 Le Rescrit Social |  Le rescrit social permet d'obtenir de la part de l'U.R.S.S.A.F une position et un engagement sur les demandes que les (futurs) employeurs se posent sur l'application de certaine mesure.
La mesure concerne uniquement les points suivant :
- les exonérations de cotisations limitées à une zone géographique : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches de 1 à 50 salariés.
- les contributions patronales dues en matière de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et de retraite à prestations définies
- les mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.
Attention les entreprises qui ont vu leur contrôle notifié ne peuvent pas prétendre au rescrit social
Le Contenu de la Demande :
Afin d'être recevable la demande doit comporter les éléments suivants :
- Les nom et adresse en qualité d'Employeur.
- Le Numéro d'immatriculation
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée
- la présentation précise et complète de votre situation de fait, de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
- Indiquer un descriptif de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise.
- Exposer de manière très précise et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.
Si l'organisme ne vous à pas demander des pièces complémentaire pour permettre l'étude de votre dossier, dans un délais de 30 jours, elle sera réputé compléte.
Dans le cas contraire, le délais sera suspendu afin de permettre à l'U.R.S.S.A.F d'apprécier au mieux votre situation.
Une fois le dossier complet elle dispose d'un délais de quatre mois pour instruire votre demande et vous communiqué sa réponse.
Les Voies de Recours
Le recours contre une décision intervenue de manière explicite
- Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable de l'organisme qui s'est prononcé, dans les conditions de droit commun.
Le recours à l'arbitrage de l'Acoss
- Lorsque l'organisme de recouvrement modifie pour l'avenir sa décision initiale, vous pouvez demander l'intervention de l'Acoss en ce qui concerne l'appréciation portée sur votre situation par l'organisme.
Attention pour ce faire votre demande de recourt doit être complet.
L'A.C.O.S.S dispose d'un délais de 40 Jours pour communiquer à l'U.R.S.S.A.F la position à retenir et vous la transmettre.
Le WebMaster
Source : http://www.urssaf.fr
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|  | |  | | Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale (PMSS)2008 | Le P.M.S.S sert à permettre le calcul de certaines cotisations sociale il est fixé pour l'année 2008 de la manière suivante :
- Heure = 21 € ( Pour une durée de travail inférieur à 5 heures)
Pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008.
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